Article L227-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L227-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 11-10.038
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-19.780
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si la…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-21.161
L . 227 - 6 du Code de commerce ; que la Cour d'appel qui pour justifier l'application au litige de l'article L . 227 - 6 du Code de commerce , a énoncé que Monsieur X..., pourtant salarié de l'entreprise, était un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 11-10.038, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-19.780, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.161, Inédit
L . 227 - 6 du Code de commerce ; que la Cour d'appel qui pour justifier l'application au litige de l'article L . 227 - 6 du Code de commerce , a énoncé que Monsieur X..., pourtant salarié de l'entreprise, était un…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-16.682
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-16.682, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 227 - 6 du code de commerce , L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si…
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- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-7
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-7 (Ab) art. 262-7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 118 () JORF 2 août 2003 art. 118
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.