Article L227-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Jurisprudence appliquant l'article L227-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-28.957
L . 227 - 5 et L.225-61 du code de commerce ; 3. … L . 227 - 5 du code de commerce et de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-28.957, Inédit
L . 227 - 5 et L.225-61 du code de commerce ; 3. … L . 227 - 5 du code de commerce et de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
L . 227 - 5 et L. 227-8 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3. … L . 227 - 5 et L. 227-8 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-16.015
L . 227 - 5 et L. 227-8 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3. … L . 227 - 5 et L. 227-8 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-27.685
d'appel a violé les articles L . 227 - 5 et L. 227-6 du code de commerce , ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-27.685, Inédit
d'appel a violé les articles L . 227 - 5 et L. 227-6 du code de commerce , ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 15-27.781
L . 227 - 5 et L. 227-6 du code de commerce , ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le mandat de M. … L . 227 - 5 et L. 227-6 du code de commerce…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-15.217
L 227 - 5 , L 227-6 et L 227-9 du code de commerce ; 4) ALORS QU' en énonçant, pour dire que les missions confiées à M. … L 227 - 5 et suivants du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.