Article L227-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L227-4 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270428, inédit au recueil Lebon
L . 227 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270426, inédit au recueil Lebon
L . 227 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270427, inédit au recueil Lebon
L . 227 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270429, inédit au recueil Lebon
L . 227 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/12/2005, 270424, Publié au recueil Lebon
L . 227 - 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270425, inédit au recueil Lebon
L . 227 4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2024, n° 23/09977
L . 227 - 4 du code de l'action sociale et des familles et pour l'organisation des épreuves pratiques des examens conduisant à l'obtention d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur ou à l'obtention du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.