Article L227-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
Jurisprudence appliquant l'article L227-3 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.802, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 227 - 3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-17.802
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 227 - 3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce…
- Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
Ils font grief au jugement d'avoir prononcé la nullité de cette délibération en se fondant sur une interprétation littérale de l'article L . 227 - 3 du code de commerce qu'ils estiment en contradiction avec les…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-30.129
Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L . 227 - 3 du code de commerce ; 6°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 12-30.129, Inédit
Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L . 227 - 3 du code de commerce ; 6°/ que le…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.096
L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 2. … de commerce , ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 2. … de commerce , ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 2. … de commerce , ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227 - 3 , L 236-1, L 236-9…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.