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En vigueur

Article L6223-7 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Jurisprudence appliquant l'article L6223-7 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.