Article L6223-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-7 du Code de la santé publique
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 08LY00002, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.