Article L227-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L227-14 du Code de commerce
- M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Le second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les clauses statutaires mentionnées aux articles L . 227 - 14 et L. 227-16…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletin
ses actions », et le second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, qui dispose que « [l]es clauses statutaires mentionnées aux articles L . 227 -…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 22-40.013
ses actions », et le second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, qui dispose que « [l]es clauses statutaires mentionnées aux articles L . 227 -…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20/00567
Toutefois, les statuts d'une SAS peuvent convenir d'une clause restreignant cette liberté en vertu des dispositions de l'article L 227 - 14 du code de commerce . … Aux termes de l'article L 227-19 alinéa 2 du code de…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-18.120
L . 227 - 14 , L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce , et doivent aux termes de l'article L. 227-18 être adoptées ou modifiées à l'unanimité ; que dès lors, en accordant par délibération approuvée par les seuls…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-18.120, Inédit
L . 227 - 14 , L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce , et doivent aux termes de l'article L. 227-18 être adoptées ou modifiées à l'unanimité ; que dès lors, en accordant par délibération approuvée par les seuls…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2026, 24-12.807, Inédit
toute autre considération nécessairement inopérante ; qu'en rejetant la demande d'annulation, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des statuts de la Sas TAM, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article 922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843-4 du code civil, L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce : 17. … Selon le dernier, si les statuts ne précisent pas les…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-15 (Ab) art. 262-15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L227-18 (V) art. L227-18
- Cite Code de commerce - art. L227-19 (V) art. L227-19
- Cite Code de commerce - art. L227-2 (M) art. L227-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.