Article L227-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L227-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-25.952 22-12.045, Publié au bulletin
[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L . 227 - 15 du code de commerce , toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ; qu'en…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-25.952
[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L . 227 - 15 du code de commerce , toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-11.354, Inédit
L . 227 - 15 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article L . 227 - 15 du code de commerce que l'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2024, n° 21/03877
L . 227 - 15 du code de commerce . … L'article L227 - 15 du code de commerce , applicable aux sociétés par actions simplifiées, énonce que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024, n° 22/09551
Aux termes de l’article L . 227 - 15 du code de commerce , toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. … Dès lors, à défaut d'agrément préalable obtenu conformément à l'article 11.2 des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20/00567
La société [Y] [L] fait tout d'abord valoir que les apports des titres de la société Noérgie, détenus par Messieurs [T] [A] et [O] [N], au profit de la société [X] conseils, sont nuls par application des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2022, n° 19/20565
[B] dans le registre des mouvements de titres est irrégulière comme contrevenant à l'article 10 des statuts de la société Calestor et que le non-respect des statuts entraîne la nullité de la cession en application de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-18.143
L . 227 - 15 du code de commerce , ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'article 12-2 des statuts de la société Day by day stipulait que « A l'issue de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.