Article L227-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Jurisprudence appliquant l'article L227-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletin
2°/ L'article L . 227 - 16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 alors qu'il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 22-40.013
Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L . 227 - 16 du code de commerce est-il conforme aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.238, Publié au bulletin
de commerce ; or, autorité de chose jugée ou pas, motif décisoire ou pas, la cour n'a fait que rappeler un principe qui garde toute sa valeur ; en effet, l'article L . 227 - 16 relatif au fonctionnement des SAS dispose…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-21.238
de commerce ; or, autorité de chose jugée ou pas, motif décisoire ou pas, la cour n'a fait que rappeler un principe qui garde toute sa valeur ; en effet, l'article L . 227 - 16 relatif au fonctionnement des SAS dispose…
- Cour d'appel de Douai, 24 mai 2012, n° 12/00545
de commerce . … Par ces motifs La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Infirme le jugement en toutes ses dispositions; Vu les articles L 227 - 16 et L 227-19 du code de…
- M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L . 227 - 16 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.807, Publié au bulletin
X... après avoir constaté que ses six cents actions étaient « gelées » depuis le jour de son exclusion de la société et qu'il n'avait plus le droit de vote depuis cette date, la cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L . 227 - 16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout associé a…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-17 (Ab) art. 262-17
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L227-18 (V) art. L227-18
- Cite Code de commerce - art. L227-19 (V) art. L227-19
- Cite Code de commerce - art. L227-2 (M) art. L227-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 10
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 10
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 10
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 262-17
- Cite Code de commerce art. L227-18
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code de commerce art. L227-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.