Article L227-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Jurisprudence appliquant l'article L227-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 9 octobre 2006
Elle soutient que cette mesure d'exclusion a été prise en conformité avec les articles 13 et 14 des statuts dont les clauses sont conformes aux dispositions de l'article L 227 - 17 du Code de Commerce applicable aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 20-14.010, Publié au bulletin
de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227 - 17 du même code. … de commerce .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.010
de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227 - 17 du même code. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2020, n° 17/08559
de commerce , dire que M. … de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227 - 17 du même code.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-18 (Ab) art. 262-18
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L227-19 (V) art. L227-19
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 10
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 262-18
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.