Article L227-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Jurisprudence appliquant l'article L227-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-18.143
L . 227 - 18 du code de commerce pour justifier son refus de transmettre les nouvelles propositions de rachat qui lui avaient été communiquées par M. … du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, bien que les titres…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-18.143, Inédit
L . 227 - 18 du code de commerce pour justifier son refus de transmettre les nouvelles propositions de rachat qui lui avaient été communiquées par M. … du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, bien que les titres…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-18.120
de commerce , et doivent aux termes de l'article L . 227 - 18 être adoptées ou modifiées à l'unanimité ; que dès lors, en accordant par délibération approuvée par les seuls associés présents ou représentés, et sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-18.120, Inédit
de commerce , et doivent aux termes de l'article L . 227 - 18 être adoptées ou modifiées à l'unanimité ; que dès lors, en accordant par délibération approuvée par les seuls associés présents ou représentés, et sans…
- M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
En quatrième lieu, l’exclusion de l’associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l’article L . 227 - 18 du code de commerce , en application de modalités prévues par les statuts de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 14. … L . 227 - 18 du code de commerce , ensemble l'article 922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843-4 du code civil, L…
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2010, n° 09/11703
L . 227 - 18 du code de commerce , le recours à cette disposition est supplétif, le prix pouvant être déterminé par les statuts ou, comme en l'espèce, par le pacte d'actionnaires, - que si toutefois, la Cour estimait…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 février 2008, 07/00389
en un article 23, les causes, la procédure et les conséquences de l'exclusion d'un associé, en précisant qu'en cas d'exclusion, le prix de ses actions sera fixé, non par une clause d'évaluation des droits sociaux…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-19 (Ab) art. 262-19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L227-14 (V) art. L227-14
- Cite Code de commerce - art. L227-16 (V) art. L227-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 262-19
- Cite Code de commerce art. L227-14
- Cite Code de commerce art. L227-16
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.