Article L227-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L227-19 du Code de commerce
- M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
de commerce , et du second alinéa de l’article L . 227 - 19 du même code, dans sa rédaction résultant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletin
3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 alors qu'il permet, combiné à l'article L . 227 - 19 du même code, la…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 22-40.013
3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L . 227 - 19 du même code, la…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-18.120
L . 227 - 19 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de retrait, qu'elle soit incluse dans les statuts ou dans un règlement intérieur, n'est pas soumise à la règle de l'unanimité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-18.120, Inédit
L . 227 - 19 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de retrait, qu'elle soit incluse dans les statuts ou dans un règlement intérieur, n'est pas soumise à la règle de l'unanimité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.238, Publié au bulletin
L . 227 - 19 du code de commerce ; or, autorité de chose jugée ou pas, motif décisoire ou pas, la cour n'a fait que rappeler un principe qui garde toute sa valeur ; en effet, l'article L.227-16 relatif au…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-21.238
L . 227 - 19 du code de commerce ; or, autorité de chose jugée ou pas, motif décisoire ou pas, la cour n'a fait que rappeler un principe qui garde toute sa valeur ; en effet, l'article L.227-16 relatif au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.235, Publié au bulletin
X... de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés conformément à l'article L . 227 - 19 du code de commerce , quand cette disposition…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-20 (Ab) art. 262-20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L227-13 art. L227-13
- Cite Code de commerce - art. L227-14 art. L227-14
- Cite Code de commerce - art. L227-16 art. L227-16
- Cite Code de commerce - art. L227-17 art. L227-17
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.