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En vigueur

Article L227-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Jurisprudence appliquant l'article L227-20 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 10 mai 2022, n° 19/20565

    de commerce La société Finole AG fait valoir que si M. … En outre, l'application de l'article L. 227-15 est écartée par l'article L . 227 - 20 du même code lorsque la société ne comprend, comme la société Calestor…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.