Article L225-91 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 148
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L912-2 (V) art. L912-2
- Cite Code de commerce - art. L922-3 (Ab) art. L922-3
- Cite Code de commerce - art. L932-8 (V) art. L932-8
- Cite Code de commerce - art. L942-6 (V) art. L942-6
- Cite Code de commerce. - art. L952-3 (Ab) art. L952-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.