Article L225-92 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Jurisprudence appliquant l'article L225-92 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2018, n° 15/03397
Z... en sa qualité de membre du conseil de surveillance vis à vis de Finorpa et de CIC IN, la faute est constituée : - en raison de la violation des dispositions de l'article L 225 - 92 du code de commerce , par la…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2020, n° 19/01116
L . 225 - 92 du code de commerce . … de commerce , alors applicable.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 149 (Ab) art. 149
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD) art. D1524-7
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 149
- Cite Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris art. 10
- Cite Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris art. 10
- Cite Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1524-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.