Article L225-90 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L225-90 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-24.917
jour de l'entrée de la société Gorke dans l'actionnariat de la société Gicur, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L . 225 - 90 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24.917, Inédit
L . 225 - 90 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il ne peut y avoir de dissimulation sans volonté de dissimuler et relevé que la preuve n'était pas rapportée de la dissimulation de l'avenant du 1er…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.188
L . 225 - 90 -1 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005. … de clause pénale de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-13.207
de commerce l'article L 225 - 90 -1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit
L . 225 - 90 -1 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005. … de clause pénale de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-13.207, Inédit
de commerce l'article L 225 - 90 -1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-20.052, Inédit
[N] avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L . 225 - 90 et L. 225-251 du code de commerce . » Réponse de la cour Recevabilité…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-11.768
X... et la société Soparet font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la prescription triennale de l'article L . 225 - 90 du Code de commerce relatif à l'action en nullité des…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 147 (Ab) art. 147
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-86 art. L225-86
- Cite Code de commerce - art. L225-88 (VD) art. L225-88
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.