Article L225-89 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres du directoire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-89 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-11.768
a violé les articles L . 225 - 89 , L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-11.768, Inédit
a violé les articles L . 225 - 89 , L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-19.573, Inédit
L . 225 - 89 et L. 225- 90-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que l'existence de l'engagement de l'employeur de verser l'indemnité de départ au salarié dirigeant social n'est pas établie, faute d'avenant au…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-19.573
L . 225 - 89 et L. 225- 90-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que l'existence de l'engagement de l'employeur de verser l'indemnité de départ au salarié dirigeant social n'est pas…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2020, n° 18/07697
La procédure prévue à l'article L 225-86 du code de commerce a été respectée. … Il n'y a pas eu en outre d'approbation de la convention par l'assemblée générale des actionnaires mais il résulte de l'article L 225 - 89…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 146
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 146 (Ab) art. 146
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111 art. 111
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.