Article L225-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-4 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne les dispositions de l’article L . 225 - 4 du code de la route soumises à l’examen du Conseil constitutionnel : 2. … Les dispositions de l’article L . 225 - 4 dont le déclassement est demandé…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 février 2012, n° 11/03188
L 225 - 4 du code de commerce , a débouté [N] [J] de ses demandes, mis l'AGS et le CGEA de Chalon sur Saône hors de cause et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … Les…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 20/02617
de commerce , 7/Les dividendes seront portables. … L 225 - 4 , L 225-6 et R 225-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/01567
de commerce . … Il rappelle ainsi l'ordre chronologique précis permettant l'entrée d'une personne physique ou moral au capital social d'une société tel qu'il ressort des articles L . 225 - 4 et suivants du code de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 76 (Ab) art. 76
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 76
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.