Article L225-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste.
A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation.
Jurisprudence appliquant l'article L225-5 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne l’article L . 225 - 5 du code de la route : 6. … L’article L . 225 - 5 du code de la route détermine les autorités et personnes qui reçoivent communication des informations relatives à l’existence…
- Cour d'appel de Lyon, du 25 septembre 2003, 2003/02257
Monsieur Jean-Pierre X..., ès-qualités, soutient que le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de LYON a eu une lecture erronée de l article L 225-51-1 du Code de…
- Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2003, n° 03/02257
Monsieur Jean-Pierre X..., ès-qualités, soutient que le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de LYON a eu une lecture erronée de l article L 225-51-1 du Code de…
- Cour d'appel d'Agen, 6 novembre 2024, n° 23/00613
A/ pour faute grave du bailleur : L'article L 225 - 5 du code de l'environnement dispose : « I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-12.660
L . 225 - 5 du code de commerce ; qu'il n'établit pas que le conseil d'administration n'a pas été valablement saisi pour délibérer sur ce point notamment en termes de notification de l'ordre du jour ; de sorte que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 18-12.660, Inédit
L . 225 - 5 du code de commerce ; qu'il n'établit pas que le conseil d'administration n'a pas été valablement saisi pour délibérer sur ce point notamment en termes de notification de l'ordre du jour ; de sorte que le…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 77 (Ab) art. 77
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-11 (V) art. L225-11
- Cite Code de commerce - art. L225-144 (V) art. L225-144
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-150 (V) art. L214-150
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.