Article L225-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Jurisprudence appliquant l'article L225-6 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne les dispositions de l’article L . 225 - 6 soumises à l’examen du Conseil constitutionnel : 9. … L’article L . 225 - 6 du code de la route interdit la divulgation de données à caractère personnel…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-28.957
L . 225 - 6 1 du code de commerce ; que le conseil de surveillance était donc compétent afin de révoquer les mandats sociaux de Monsieur Denis X... et de Monsieur G... … L 225 - 6 , alinéa 1er du code de commerce et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-28.957, Inédit
L . 225 - 6 1 du code de commerce ; que le conseil de surveillance était donc compétent afin de révoquer les mandats sociaux de Monsieur Denis X... et de Monsieur G... … L 225 - 6 , alinéa 1er du code de commerce et…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-18.967
L . 225 - 6 1 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les règles spéciales priment sur les règles générales ; qu'en se fondant sur les dispositions des statuts mis à jour 9 décembre 2010 et en considérant que ceux-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-18.967, Inédit
L . 225 - 6 1 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les règles spéciales priment sur les règles générales ; qu'en se fondant sur les dispositions des statuts mis à jour 9 décembre 2010 et en considérant que ceux-ci…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2022, 21/004821
Elle fait valoir pour ce faire que même si l'article L225 - 6 du code de commerce confère au directeur général les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, les pouvoirs qui lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.