Article L225-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le capital doit être intégralement souscrit.
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Jurisprudence appliquant l'article L225-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 21/12823
L . 225 - 3 du code de commerce et que les modalités prévues par la lettre d'intention pour la réalisation de l'investissement n'ayant pas été respectées, celle-ci est caduque depuis le 30 juin 2021. … La société…
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
L’article L. 225-6 du code de la route interdit la divulgation de données à caractère personnel relatives au permis de conduire en dehors des cas expressément prévus aux articles L . 225 - 3 à L. 225-5 du même code. ……
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 09-71.075
de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225 - 3 du code de commerce , sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 09-71.075, Inédit
de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225 - 3 du code de commerce , sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/08766
de Commerce (Pièce n°2). … - toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225 - 3 , L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce . - la proposition d'affectation du résultat annuel à soumettre à…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/01567
225 - 3 et suivants du Code de Commerce et R 225-3 du Code de Commerce 0 Vu les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile 0 Vu l'article 1353 du Code Civil 0 Vu l'article 1176 ancien du Code Civil Statuant…
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 75 (Ab) art. 75
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 75
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 75
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 75
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.