Article L225-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L225-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 4 janvier 2023, n° 1911981
de commerce et l'article R. 210-1 du code de commerce prévoit que les sociétés anonymes sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier dudit code. … Il résulte…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (Ab) art. 59
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Code de commerce - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code de commerce - art. L226-2 (V) art. L226-2
- Cite Code de commerce - art. R225-3 (Ab) art. R225-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 74
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 226
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L226-2
- Cite Code de commerce art. R225-3
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.