Article L225-253 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-253 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 14-16.621
[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L . 225 - 253 , alinéa deux, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621, Inédit
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L . 225 - 253 , alinéa deux, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-80.584, Inédit
de commerce , 8, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2022, n° 19/08190
de commerce , avec la société Sep Mercure I et la SCI lumière, relatives à des avances de fonds réalisés en 2012 et 2013. … Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 246
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 246 (Ab) art. 246
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-257 (V) art. L225-257
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-2 (V) art. L322-26-2-2
- Cite Code des assurances - art. R322-56 (V) art. R322-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.