Article L225-254 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L225-254 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 16-26.323, Inédit
X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 225 - 254 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la faute de gestion qui était imputée…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-26.323
X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 225 - 254 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la faute de gestion qui était imputée…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-14.208
L . 225 - 254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure collective est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 23-14.208, Inédit
L . 225 - 254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure collective est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 03-13.577, Publié au bulletin
L . 225 - 254 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 254 , L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du…
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 03-13.577
L . 225 - 254 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 254 , L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-16.606
aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L . 225 - 254 du même code. … La notion de dissimulation visée à l'article L . 225 - 254 du code de commerce implique la volonté du commissaire aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-14.627, Inédit
L . 225 - 254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. … 225 - 254 et L 227-8 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 247
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 247 (Ab) art. 247
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L237-12 (V) art. L237-12
- Cite Code de commerce - art. L822-18 (VD) art. L822-18
- Cite Code de commerce. - art. L225-242 (Ab) art. L225-242
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-2 (V) art. L322-26-2-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-110 (V) art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (V) art. L214-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.