Article L225-252 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Jurisprudence appliquant l'article L225-252 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793, Publié au bulletin
L . 225 - 252 , L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM. … L . 225 - 252 , L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 08-21.547
L . 225 - 252 , L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM. … L . 225 - 252 , L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, 14/05814
L . 225 - 252 et L. 227-8 du code de commerce . … L'article L . 225 - 252 du code de commerce énonce qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, n° 14/05814
L . 225 - 252 et L. 227-8 du code de commerce . … L'article L . 225 - 252 du code de commerce énonce qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2016, 16-10.016, Inédit, rectifié par un arrêt du 15 novembre 2016
L . 225 - 252 et L. 227-8 du code de commerce , telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter l'action…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-19.512
X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 252 du code de commerce et 1382…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-19.512, Inédit
X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 252 du code de commerce et 1382…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-87.585, Publié au bulletin
L . 225 - 252 du Code de commerce , 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'action…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 245
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab) art. 245
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L22-10-73 (V) art. L22-10-73
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.