Article L225-251 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article L225-251 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 juillet 2016, n° 15-15.868
de s'interroger sur le point de savoir si le membre du comité de direction ou du conseil d'administration d'une société par actions simplifiée est un dirigeant au sens de l'article L . 225 - 251 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 15-15.868, Inédit
de s'interroger sur le point de savoir si le membre du comité de direction ou du conseil d'administration d'une société par actions simplifiée est un dirigeant au sens de l'article L . 225 - 251 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.728, Inédit
[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 225 - 251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-19.290
L . 225 251 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exposé que la société ABC Arbitrage soutient que MM. … L . 225 - 251 du Code de commerce et 1382 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-19.290, Inédit
L . 225 251 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exposé que la société ABC Arbitrage soutient que MM. … L . 225 - 251 du Code de commerce et 1382 du Code civil.
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 19/17688
L . 225 - 251 du code de commerce , soutiennent que M. … . 225 - 251 du code de commerce en imputant à faute à M.
- Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2023, n° 21/02247
[Z], Vu l'article L 225 - 251 du code de commerce , - déclarer M. … [Z] s'est rendu coupable de fautes au sens des dispositions de l'article L 225 - 251 du code de commerce , - contrairement à ce que soutient M.
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2024, n° 22/03008
-254 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondé leur appel ; - de déclarer irrecevable la demande nouvelle formée en cause d'appel par la société Le Dauphiné Libéré sur le fondement des dispositions de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 244
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 244 (Ab) art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab) art. 199
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-206 (VD) art. L225-206
- Cite Code de commerce - art. L226-12 (V) art. L226-12
- Cite Code de commerce - art. R225-167 (V) art. R225-167
- Cite Code de commerce. - art. L225-210 (V) art. L225-210
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-2 (V) art. L322-26-2-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.