Article L225-250 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.
Jurisprudence appliquant l'article L225-250 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02567
L225 - 250 du code de commerce , Confirmer l'ordonnance du 6 juillet 2023 dans l'ensemble de ses dispositions, En conséquence, Débouter M. … [K] soutient que l'action intentée à son encontre est prescrite en…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-10.813
[U] en sa qualité de dirigeant de la société ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce , la prescription étant encourue, et la demande présentée étant de ce fait irrecevable"…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-10.813, Inédit
[U] en sa qualité de dirigeant de la société ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce , la prescription étant encourue, et la demande présentée étant de ce fait irrecevable"…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2022, n° 20/02837
MOTIFS : - Sur la prescription : Aux termes de l'article L . 225 - 250 alinéa 1er du code de commerce 'Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.