Article L225-249 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Jurisprudence appliquant l'article L225-249 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-13.995
Le 1..., la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 249 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'est engagé à payer à la société une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-13.995, Inédit
Le 1..., la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 249 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'est engagé à payer à la société une…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 22/04431
La société Axyo fait valoir que la responsabilité des associés de la société LCF peut également découler de l'article L . 225 - 249 du code de commerce , applicable aux sociétés par actions simplifiées à la date de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.158
de la société par actions simplifiée." ; qu'il est donc renvoyé au régime général des articles L 225 - 249 à L 225-256 du Code de commerce lesquels visent : - les membres du conseil d'administration dans les termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.158, Inédit
de la société par actions simplifiée." ; qu'il est donc renvoyé au régime général des articles L 225 - 249 à L 225-256 du Code de commerce lesquels visent : - les membres du conseil d'administration dans les termes de…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/08766
* la responsabilité des membres du comité de surveillance ne peut être engagée sur le fondement des articles L 225 - 249 et suivants du code de commerce dès lors que : * les membres du comité n'accomplissaient aucun…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 19/18045
[Z] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'obtenir la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 77055 euros de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L.227-8, L.225-249…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2019, n° 15/04187
Au fond, il fait valoir la responsabilité de la commune du fait des fautes de gestion commises et à l'origine de l'appauvrissement de la SEM et au cours des exercices 2006 à 2009 et au visa de l'article L . 225 - 249…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.