Article L225-252 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 245
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab) art. 245
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L22-10-73 (V) art. L22-10-73
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.