Article L225-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-23.280
Il est fait lecture des articles L 225 - 18 et L 225-105 et de la jurisprudence relative à cette question. … - 18 du Code de commerce en révoquant le mandat de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-23.280, Inédit
Il est fait lecture des articles L 225 - 18 et L 225-105 et de la jurisprudence relative à cette question. … - 18 du Code de commerce en révoquant le mandat de M.
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 10/09789
L 225 - 18 du code de commerce , de révocation du mandat d'administrateur de l'intéressé, a débouté Monsieur [Z] [U] de ses demandes et, l'a condamné à payer à Messieurs [J] et [C] [U] et Madame [D] [U] et la société…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-19.677
L . 225 - 18 et L. 225-47 du code de commerce relatives à la durée du mandat des administrateurs et du président du conseil d'administration étant prescrites à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir qu'aucune…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-19.677, Inédit
L . 225 - 18 et L. 225-47 du code de commerce relatives à la durée du mandat des administrateurs et du président du conseil d'administration étant prescrites à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir qu'aucune…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 04-46.058
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce , 1134 et 2007 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-46.058, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce , 1134 et 2007 du…
- Cour de cassation, 16 février 2016, n° 14-21.934
L . 225 - 18 et L. 225-105 du code de commerce , ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la société Asterop faisait valoir qu'en sa qualité de président de la séance au cours de laquelle il avait été révoqué…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 90
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (Ab) art. 90
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 13 art. 13
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-16 art. L225-16
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (VD) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-27 (V) art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-49 (M) art. L512-49
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 13
- Cite Code de commerce art. L225-16
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-16
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.