Article L225-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
Jurisprudence appliquant l'article L225-17 du Code de commerce
- M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
de désignation sont prévus aux articles L . 225 - 17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 07-21.527
L 225 - 17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code. … L 225 - 17 et suivants, ainsi que L 225-96 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 07-21.527, Inédit
L 225 - 17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code. … L 225 - 17 et suivants, ainsi que L 225-96 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.937, Publié au bulletin
L . 225 17 et suivants du code de commerce ; 2° / que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-19.937
L . 225 17 et suivants du code de commerce ; 2° / que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.008, Publié au bulletin
actionnaire minoritaire, et, partant, en se dispensant de rechercher si les carences imputées au groupe majoritaire gérant l'entreprise ou les actes par lui commis étaient de nature à nuire, à plus ou moins long terme…
- Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
de commerce ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … L . 225 - 17 à L. 225-56 relatifs au conseil d'administration ; que, pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 05-19.008
actionnaire minoritaire, et, partant, en se dispensant de rechercher si les carences imputées au groupe majoritaire gérant l'entreprise ou les actes par lui commis étaient de nature à nuire, à plus ou moins long terme…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 89
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 129 (V) art. 129
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (VD) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-24 (VT) art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-27 (V) art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-57 (V) art. L225-57
- Cite Code de commerce - art. L225-95 (V) art. L225-95
- Cite Code de commerce - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (VD) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. R444-37 (V) art. R444-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V) art. Annexe à l'article R423-85
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M) art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V) art. L423-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V) art. L423-1-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-49 (V) art. L512-49
- Cite Code rural - art. L141-6 (V) art. L141-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.