Article L225-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-24.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 90
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90 (Ab) art. 90
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-16 art. L225-16
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (VD) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-27 (V) art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-49 (M) art. L512-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.