Article L221-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-20.041, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 00-20.041
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 04-14.854
comptes courants d'associé seraient maintenus dans la société tant que la trésorerie de celle-ci ne permettra pas le remboursement, la société cerisier avait régulièrement limité le droit au remboursement dont elle…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-14.854, Inédit
comptes courants d'associé seraient maintenus dans la société tant que la trésorerie de celle-ci ne permettra pas le remboursement, la société cerisier avait régulièrement limité le droit au remboursement dont elle…
- Conseil d'État, 6 mai 2024, n° 474445
de commerce . … L . 221 - 6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/05/2024, 474445, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 221 - 6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-23.873
de commerce , il n'en reste pas moins que l'arrêt des voies d'exécution n'implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, cette procédure n'a pas par la vente produit…
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 23/00492
Par ailleurs, il résulte de l'article L . 221 - 6 que les délibérations de l'assemblée générale d'une SNC sont prises à l'unanimité des associés. … L 221 6 du Code de commerce les délibérations de l'assemblée générale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.