Article L221-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
Jurisprudence appliquant l'article L221-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges, 8 décembre 2022, n° 21/01132
de Commerce ; Vu les articles L 221 - 7 , L 221-8, L 221-10 et R 222-4 du Code de l'Energie Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE Vu les pièces versées aux débats ; Infirmer…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/06/2020, 19DA00098, Inédit au recueil Lebon
L'appelante soutient que le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne se prononce pas sur la nature de la créance détenue par l'Etat et sur l'inapplicabilité du code de commerce à cette créance. … L . 221 - 7…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/11/2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement. 3. … Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L . 221 - 7 du code de…
- Conseil d'État, 7 novembre 2023, n° 467980
L . 221 - 7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement. 3. … Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L . 221 - 7 du code de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux…
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-14.117
de commerce , le droit de communication de l'actionnaire est limité aux trois derniers exercices, c'est-à-dire dans le cas d'espèce (assignation du 28 juin 2006) 2003 à 2005 ; que conformément à l'article L. 225-115 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-14.117, Inédit
de commerce , le droit de communication de l'actionnaire est limité aux trois derniers exercices, c'est-à-dire dans le cas d'espèce (assignation du 28 juin 2006) 2003 à 2005 ; que conformément à l'article L. 225-115 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2024, n° 19/15409
Elle rappelait le visa par la décision de condamnation prononcée le 8 mars 2018, de l'article L238-1 du code de commerce , pour cerner les pièces comptables et sociales à communiquer, mais aussi l'aspect technique de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 16
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont ... (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-35 (VT) art. L22-10-35
- Cite Code de commerce - art. L22-10-36 (VT) art. L22-10-36
- Cite Code de commerce - art. L221-11 (V) art. L221-11
- Cite Code de commerce - art. L232-1 (VT) art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L232-1-1 (VD) art. L232-1-1
- Cite Code de commerce - art. L232-6-3 (VD) art. L232-6-3
- Cite Code de commerce - art. L233-26 (VD) art. L233-26
- Cite Code de commerce - art. L233-28-4 (VD) art. L233-28-4
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code de commerce - art. R221-7 (VD) art. R221-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L22-10-35
- Cite Code de commerce art. L22-10-36
- Cite Code de commerce art. L22-10-35
- Cite Code de commerce art. L22-10-36
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-26
- Cite Code de commerce art. L232-1-1
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L22-10-35
- Cite Code de commerce art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.