Article L221-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 10-26.968
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 221 - 5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-26.968, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 221 - 5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 23/00737
Un tel contrat, pour lequel un droit de rétractation existe, doit en outre être accompagné du formulaire type de rétractation prévu à l'article L 221 - 5 . … Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 mai 2022, n° 19/03268
L . 221 - 5 et L. 221-9, étaient applicables aux relations entre [J] [D] et la société Locam (1re Civ., 12 sept. 2018, no 17-17.319). … « Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L . 221 - 5 .
- Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21/04475
Le premier juge a annulé les contrats de location et de maintenance conclus entre les parties en application des articles L . 221 - 5 , L.221-9 du code de la consommation et L.242-1 du code de la consommation. … ne…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2022, n° 21/02155
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L . 221 - 5 . … Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L . 221 - 5 .»
- Cour d'appel d'Amiens, 22 décembre 2022, n° 21/02654
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de l'action des époux [S] L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment : 'I. … Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L . 221 - 5 .'
- Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2024, n° 22/05180
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L . 221 - 5 . … Il en résulte que le contrat de fourniture et maintenance de copieur conclu avec la société Prestatech est soumis aux dispositions des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.