Article L221-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-11.909
L . 221 - 4 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que l'abandon par la banque La Hénin d'un trimestre d'intérêts sans concertation préalable avec le Crédit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-11.909, Inédit
L . 221 - 4 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que l'abandon par la banque La Hénin d'un trimestre d'intérêts sans concertation préalable avec le Crédit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-22.828, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L . 221 - 4 du Code de commerce ; Attendu que même si un " pool "…
- Cour de cassation, 24 juin 2004, n° 02-18.078
octroyé par celui-ci ; qu'en admettant que toutes les banques composant le pool bancaire ayant octroyé un crédit étaient en droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un garant, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 98-22.828
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L . 221 - 4 du Code de commerce ; Attendu que même si un " pool "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-18.078, Inédit
octroyé par celui-ci ; qu'en admettant que toutes les banques composant le pool bancaire ayant octroyé un crédit étaient en droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un garant, la cour d'appel…
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2006, n° 54097/98
Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation des articles 1134 du Code civil, 1871-1 du même code et 13 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 221 - 4 du Code de commerce , dès lors :- d'une…
- Cour d'appel de Versailles, CT0064, du 26 septembre 2006, 54
Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation des articles 1134 du Code civil, 1871-1 du même code et 13 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 221 - 4 du Code de commerce , dès lors :- d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 13
- Cite Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés art. 22
- Cite Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés art. 22
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.