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En vigueur

Article L221-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 20/12476

    L 221 - 3 du même code. … En l'espèce, en premier lieu, la majoration des intérêts telle que prévue par les dispositions de l'article L.242-4 du code de commerce , concerne uniquement le consommateur.

  • Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 20/01330

    Par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : dit que les dispositions de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation sont applicables au contrat objet du…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mai 2024, n° 22/02128

    MOTIVATION Sur l'application du code de la consommation La société Bouchet invoque l'application des articles L . 221 - 3 , L.221-5, L.221-8, L.221-9, L.221-20 et à titre liminaire, elle fait valoir sur le fondement de…

  • Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 20/03979

    [Z] remplit la condition visée à l'article L . 221 - 3 du code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq, - prononcé la nullité du contrat liant M. … [Z] en tous les dépens…

  • Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/03977

    de commerce , la directive 2011/83UE et les articles 1171 et 1231-5 du code civil, la société Salons Prestige demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les conditions prévues aux…

  • Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2024, n° 22/04637

    de commerce , des articles L221 - 3 , L221-20, L221-5, L221-18 du code consommation et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer ledit jugement en ce qu'il : rejette toute autre demande, dit…

  • Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2020, n° 19/07946

    L . 221 - 3 du code de la consommation, sont cumulativement remplies. … Il n'est pas discuté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L . 221 - 3 .

  • Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, n° 23/04474

    La société Franfinance Location a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 15 mai 2024, demande à la cour, au visa des articles L . 221 - 3 et L. 218-2 du code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.