Article L221-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux…
- Cour de cassation, 26 mars 2020, n° 19-12.015
Ayant retenu que les dispositions de l'article L . 221 - 2 du code de l'urbanisme autorisent la collectivité territoriale qui s'est rendue acquéreur d'un immeuble en vue de la constitution d'une réserve foncière et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-12.015, Inédit
Ayant retenu que les dispositions de l'article L . 221 - 2 du code de l'urbanisme autorisent la collectivité territoriale qui s'est rendue acquéreur d'un immeuble en vue de la constitution d'une réserve foncière et de…
- Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2022, n° 19/04779
[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce , Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation, Infirmer en…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, n° 17/00696
Cette convention exprime expressément être placée sous le régime juridique de l'article L 221 - 2 du code de l'urbanisme et indique exclure l'application du régime des baux commerciaux. … L 221 - 2 du code de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-10.449
L 221 - 2 du même code impose à la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière et qui doit en assurer la gestion, les limites suivantes : - avant leur utilisation définitive, les immeubles…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2023, n° 21/07272
L 221 - 2 4°, L. 221-1 et L. 221-28 3° du code de la consommation, vu les articles 311-2, L 341-1 2°, L 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, vu le règlement du comité de règlementation bancaire n°86-21 du 24…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/04277
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles L . 221 - 2 4°, L. 222-1, L. 221-3 et L. 221-28 3° du code la consommation, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.