Article L221-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 14-10.612
L . 221 - 1 et R.221-10 du code de commerce ; 2. … L . 221 - 1 du code de commerce ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-10.612, Inédit
L . 221 - 1 et R.221-10 du code de commerce ; 2. … L . 221 - 1 du code de commerce ; 3.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/06/2020, 19DA00098, Inédit au recueil Lebon
La société Etablissement Stéphane Josseaume, qui intervient dans le secteur d'activité du commerce de détail de charbons et de combustibles, est soumise à une obligation d'économie d'énergie en application des articles…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 22/01860
Le 3 avril 2023, le conseil de [S] [Y], a déposé des conclusions d'incident, dans lesquelles il est sollicité du juge de la mise en état, sur le fondement des articles L . 221 - 1 du code de commerce , 1836 du code…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 23/15364
[M] [L] au paiement de 538 049,37 euros correspondant au passif social, le tribunal de commerce aurait violé les dispositions des articles L . 221 - 1 du code de commerce , 1832 et 1844-1 du code civil. … L'article L…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, n° 23/00137
[Z] ont soulevé l'irrecevabilité des demandes à l'encontre des deux associés au visa de l'article L . 221 - 1 du code de commerce , faute de preuve de l'existence d'une dette sociale et de mise en demeure préalable de…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-15.840
L . 221 - 1 du code de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Deutsche…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-19.970
L . 221 - 1 du code de commerce , alors, selon le moyen, que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, lors de l'instance de contredit, la banque a soutenu que M. et Mme X...n'étaient pas poursuivis en…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 10
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.