Article L221-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L221-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 septembre 2013, n° 12-20.523
L . 221 - 13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. … L . 221 - 13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-20.523, Inédit
L . 221 - 13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. … L . 221 - 13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-16.498, Publié au bulletin
X... et Mme A... , l'arrêt attaqué ne pouvait pas décider que cette cession était uniquement inopposable aux autres associés et à la société elle-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21.797, Publié au bulletin
"au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application, celles de…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-21.797
"au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application, celles de…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-16.498
X... et Mme A... , l'arrêt attaqué ne pouvait pas décider que cette cession était uniquement inopposable aux autres associés et à la société elle-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-17.708
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-14, L. 235-2 et R. 221-9 du code de commerce ; 5° / que la cession de parts sociales intervenue en méconnaissance de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17.708, Inédit
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-14, L. 235-2 et R. 221-9 du code de commerce ; 5° / que la cession de parts sociales intervenue en méconnaissance de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.