Article L221-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L221-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-30.018, Publié au bulletin
L . 221 - 14 du Code de commerce . … L . 221 - 14 du Code de commerce , ensemble l'article 1690 du Code civil.
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-30.018
L . 221 - 14 du Code de commerce . … L . 221 - 14 du Code de commerce , ensemble l'article 1690 du Code civil.
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-17.708
X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L . 221 - 14 du code de commerce , toute cession de parts sociales doit, d'une part…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17.708, Inédit
X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L . 221 - 14 du code de commerce , toute cession de parts sociales doit, d'une part…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-16.609 15-17.589, Inédit
[Y] et Blace Finance étaient assignés en délivrance des titres SEHB et les formalités de l'article L . 221 - 14 du code de commerce n'ont pas été accomplies par le cédant, la cour opérera une distinction selon la…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-16.609
[Y] et Blace Finance étaient assignés en délivrance des titres SEHB et les formalités de l' article L . 221 - 14 du code de commerce n'ont pas été accomplies par le cédant, la cour opérera une distinction…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 15-16.609
que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en reprochant à la société A7 Management de ne pas avoir mis en oeuvre les formalités de l'article L . 221 - 14 du code de commerce , sans inviter…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-15.981
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 221 - 14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code de la sécurité…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L223-17 (V) art. L223-17
- Cite Code de commerce - art. R221-9 (VD) art. R221-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-65 (V) art. R6223-65
- Cite Code civil - art. 1690 art. 1690
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.