Article L221-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.
Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.
Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.
Jurisprudence appliquant l'article L221-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 06-11.553
L . 221 - 15 , alinéa 4, du code de commerce , ensemble l'article 1582 du code civil ; 2 / que lorsque la société continue avec les associés survivants, les héritiers de l'associé prédécédé sont seulement créanciers de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-11.553, Inédit
L . 221 - 15 , alinéa 4, du code de commerce , ensemble l'article 1582 du code civil ; 2 / que lorsque la société continue avec les associés survivants, les héritiers de l'associé prédécédé sont seulement créanciers de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-20.696, Publié au bulletin
L . 221 - 15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-20.696
L . 221 - 15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 98-14.711
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 03-12.878
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-14.711, Inédit
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 03-12.878, Inédit
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.