Article L221-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L221-16 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.692, Publié au bulletin
L . 221 - 16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'associé d'une société en nom collectif, la dissolution de la société ou la poursuite de son activité…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-17.692
L . 221 - 16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'associé d'une société en nom collectif, la dissolution de la société ou la poursuite de son activité…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-15.391
L . 221 - 16 du code de commerce et doivent donc fermer le dimanche à partir de 12 heures. / Le fait que la plupart (et non pas tous), selon propres termes employés par l'intimé dans ses écritures, des commerces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-15.391, Inédit
L . 221 - 16 du code de commerce et doivent donc fermer le dimanche à partir de 12 heures. / Le fait que la plupart (et non pas tous), selon propres termes employés par l'intimé dans ses écritures, des commerces…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-11.680, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-11.680
Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2008, 07/06006
En conséquence l'absence de procès-verbal dans une procédure engagée en application de l'article L 221 - 16 - 1 du code du travail ne saurait entraîner l'irrégularité de celle- ci et donc son irrecevabilité. … Les…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2008, n° 07/06006
En conséquence l'absence de procès-verbal dans une procédure engagée en application de l'article L 221 - 16 - 1 du code du travail ne saurait entraîner l'irrégularité de celle- ci et donc son irrecevabilité. … Les…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 22
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 162
- Cite Code de commerce - art. L222-11 (V) art. L222-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.