Article L221-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L221-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 19/02926
Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L . 221 - 17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants, 1343…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/02926
Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L . 221 - 17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants, 1343…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-26.742
L . 221 - 17 du même code, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-26.742, Inédit
L . 221 - 17 du même code, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-15.173
L . 221 - 17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-15.173, Inédit
L . 221 - 17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 22/00110
de commerce ) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 07.12.2016. … Selon l’article L. 121-21-1 du même code : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 octobre 2024, n° 22/02363
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil. … article L221 - 17 du même code dans sa…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 490 bis (Ab) art. 490 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de commerce - art. L222-12 (V) art. L222-12
- Cite Code de commerce - art. L222-3 (V) art. L222-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.