Article 490 bis de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, utilisent dans leur raison sociale le nom d'un ou de plusieurs associés fondateurs décédés, pourront, par dérogation aux dispositions des articles 11 et 25, alinéa 1, être autorisées à conserver ce nom dans la raison sociale.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles sera subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixera en outre les conditions dans lesquelles une opposition pourra être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.