Article L221-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L221-12 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin
L . 221 - 12 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L . 221 - 12 , alinéa 1er du nouveau code de commerce…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 00-20.478
L . 221 - 12 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L . 221 - 12 , alinéa 1er du nouveau code de commerce…
- Cour d'appel de Papeete, 12 octobre 2023, n° 22/00065
Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221 - 12 alinéa 2 s'applique néanmoins. … Selon l'article L221-1 du code de commerce , les…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 18
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.