Article L221-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-11 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831
Aux termes de l'article L . 221 - 11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
Aux termes de l'article L . 221 - 11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2015, n° 12/16352
L 221 - 11 et L 221-23 du code de commerce , constater le dessaisissement de [H] [K] en suite de la désignation d'un administrateur provisoire et que la durée du mandat de liquidateur amiable ne pouvait excéder trois…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12690
Enfin, la MTA n'est pas un tiers au sens de l'article L.812-1 du code de commerce mais un débiteur dessaisi, objet même de la liquidation judiciaire. … L'article L . 221 - 11 du code de la mutualité dispose notamment…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/02124
A cet égard, l’article L. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2024, n° 21/00733
Cependant, sans qu'il y ait lieu de rappeler les dispositions des articles L221 - 11 du code de la mutualité et les articles L114-1 et R322-71 du code des assurances, visés avec pertinence par les premiers juges, il…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 17-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (Ab) art. 17-3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () art. 20
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (V) art. L221-7
- Cite Code de commerce. - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.