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En vigueur

Article L221-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L221-11 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.