Article 17-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article 219-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci.
Le commissaire aux comptes est avisé, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Il a accès aux assemblées.
Les documents visés à l'article 16, alinéa premier, sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 16, art. 219-3
- Application Loi 84-148 1984-03-01 art. 62 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 () JORF 26 janvier 1985 art. 236
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L221-11 (M) art. L221-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.