Article L221-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L221-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-15.391
des articles L . 221 - 9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-15.391, Inédit
des articles L . 221 - 9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2015, 374726
de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 221 - 9 et L. 221-10, tandis que la liste des catégories d'établissement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 23/01193
L 221 - 9 , L 221-5 et L 242-1 du code de la consommation. … L'article L242- 1 du code de la consommation ajoute :Les dispositions de l'article L . 221 - 9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 20/02850
Elle soutient au surplus que le formulaire de rétractation n'est pas conforme au modèle type défini à l'article R 221-1 du même code, anciennement R 121-3 à R 121-6, non-conformité sanctionnée par la nullité du contrat…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 20/12382
L . 221 - 9 et L. 242-1 du code de la consommation. … Mme [F] doit donc être déboutée de ce chef. 3- au regard des dispositions de l'article L . 221 - 9 du code de la consommation L'article L . 221 - 9 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 19/04830
En vertu des dispositions d'ordre public des articles L 221 - 9 , L 221-29 et L242-1 du code de la consommation, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire doit…
- Cour d'appel de Caen, 9 novembre 2023, n° 21/01140
En effet, les dispositions des articles L 221 - 9 et L 242-1 ne sont pas mentionnées dans les contrats litigieux. … En effet, les dispositions des articles L 221 - 9 et L 242-1 ne sont pas reproduites dans le contrat…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Code de commerce - art. L221-6 art. L221-6
- Cite Code de commerce - art. R221-5 (T) art. R221-5
- Cite Code du travail - art. L6352-8 (V) art. L6352-8
- Cite Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L732-8 (VT) art. L732-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.