Article L221-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-25.715
L . 221 - 8 du code de l'organisation judiciaire ; Selon l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-25.715, Inédit
L . 221 - 8 du code de l'organisation judiciaire ; Selon l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX02194, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'article L. 752-18 du code de commerce , applicable à la date d'introduction du recours de la SCI Pujols Immo, induit que le recours devant la commission nationale est suspensif de l'autorisation…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 décembre 2024, n° 23/01553
[P] les dispositions de l’article L 221 - 8 du code de la consommation lesquelles prévoient que le professionnel fournit au consommateur,sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 23/00737
Enfin, en vertu de l'article L . 221 - 8 , les mêmes informations doivent être remises dans le cas d'un contrat conclu hors établissement. … En vertu de l'article L . 221 - 8 , les mêmes informations doivent être…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 22/05228
Sur la nullité du contrat De la combinaison des articles L . 221 - 8 et L.221-9 du code de la consommation, inclus dans la section 3 visée par l'article L.221-3 du même code et opérant renvoi aux dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 21/05369
L . 221 - 8 , L.221-9 et L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation tant en ce qui concerne le prix, la marque des panneaux, les caractéristiques du produit et des services (mode de pose), la date de livraison que…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 3 mars 2005, 02VE01378, publié au recueil Lebon
anonyme , associée de la Société en nom collectif Fromagerie des Chaumes, fournir les informations demandées par l'administration en ce qui concerne la liste des bénéficiaires des avantages procurés par la Société en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.