Article L22-10-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 58 art. 58
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 58 art. 58
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 59 art. 59
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52 art. L22-10-52
- Cite Code de commerce - art. L22-10-53 art. L22-10-53
- Cite Code de commerce - art. L22-10-54 art. L22-10-54
- Cite Code de commerce - art. L238-1 art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L238-6 art. L238-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 58
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L22-10-52
- Cite Code de commerce art. L22-10-53
- Cite Code de commerce art. L22-10-54
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L22-10-52
- Cite Code de commerce art. L22-10-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.